30 avril 2009
Bonne nouvelle pour les handicapés et leurs familles
Nous vous avions fait part (voir article du 25 mars) d'une pétition d'un groupe de handicapés et de leurs familles - relayée par le blog "le cactus rouge"- afin de pouvoir bénéficier des droits donnés par les textes légaux en matière d'impôts locaux.
Avant-hier nous vous avions informé grâce au cactus des derniers développements de cette action et en particulier de la volonté du comité citoyen de déposer un vœu par la voix de son président S Weisselberg.
Bonne nouvelle ! Hier au conseil municipal ce vœu présenté par l'opposition, en l'espèce le Comité Citoyen, pour que les handicapés et leurs familles puissent bénéficier d'un abattement de 10% de la valeur locative de leur domicile a été approuvé à l'unanimité.
Ne reste plus qu'à la majorité PS/Divers gauche à faire passer la délibération qui permettra l'application de cette décision; délibération qui aurait pu être votée depuis plus d'un an.
CI après le texte de l’intervention de S Weisselberg et le texte du vœu
Mme le maire,
Lors du conseil municipal du 25 mars, je vous ai interpellé à propos du budget, sur la possibilité légale qu’avait le conseil municipal de statuer sur un abattement de la valeur locative des habitations pour les personnes handicapées.
Compte tenu d’une part que vous déclarez avoir l’ambition de faire du handicap un des grands sujets de votre nouveau mandat, une des priorités de vos actions ( en ce qui me concerne d’ailleurs pour peu que la commission sur le handicap se réunisse un jour, je défendrai l’adoption d’une charte ville/handicap affirmant la prise en compte des personnes en situation de handicap dans leur vie quotidienne et défendrai que la ville ait l’ambition de mettre en œuvre une politique couvrant l’ensemble des aspects de la vie sociale) et compte tenu d’autre part que vous nous reprochez souvent de faire de l’obstruction, je vous ai fait une proposition constructive, me semble-t-il à laquelle vous n’avez pas daigné répondre !
Je sais même qu’un collectif de romainvillois handicapés ou parents d’handicapés vous a sollicité sur cette mesure de justice fiscale sans qu’à ce jour et à ma connaissance vous leur répondiez.
Alors j’ai choisi d’être un peu leur porte parole (après tout c’est ma conception du rôle de l’élu) et j’ai rédigé un vœu afin que chacun, sous la forme d’un vote au moins, s’exprime sur le sujet.
A l’heure d’une crise économique sans précédent depuis le crack boursier de 1929, de son cortège de chômeurs dont le taux mensuel commence à donner des vertiges, à l’heure d’une crise sociale imminente et dangereuse pour le pacte républicain, à l’heure des délocalisations pour cause de plus grands profits et à l’heure d’une baisse drastique du pouvoir d’achat de nos concitoyens, au moment où vous avez choisi de baisser les impôts locaux de 2%, je ne comprendrai pas mais plus encore je suis certain que les romainvillois ne comprendraient pas votre refus de vous associer à ce vœu !
Pour information :
Pour l'imposition 2008, 132 communes (dont 20 en Ile de
France et une en Seine-Saint-Denis) ont institué l'abattement spécial en
matière de taxe d'habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides,
selon les données publiées par le ministre du Budget, des Comptes publics et de
la Fonction-Publique.
Vœu portant sur l’abattement
de la valeur locative des habitations pour les personnes handicapées
Présenté par Stéphane Weisselberg
Conseiller municipal, président du groupe citoyen.
Considérant l’article 120 de la loi de finances 2006 (article 1411-II-3bis du Code Général des Impôts) qui prévoit pour 2008 un abattement de 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :
Ø Titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L.815-3 du code de la sécurité sociale, devenu l’article L.815-24 du code de la sécurité sociale ;
Ø Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Ø Atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant du subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;
Ø Titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Ou qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux articles 1 à 4 précités,
J’ajoute à propos de ce dernier point que cela n’implique pas nécessairement que les personnes hébergées représentent une charge au sens fiscal pour les contribuables)
Je précise que cet abattement concerne essentiellement l’habitation principale(logement et dépendances) telle que retenue pour l’impôt sur le revenu, qu’un seul abattement est appliqué quelque soit le nombre de personnes handicapées ou invalides résidant dans l’habitation, que cet abattement peut être cumulé avec les abattements facultatifs (général à la base ou spécial à la base), que concernant les enfants mineurs handicapés ou invalides au sens des conditions précitées, qui sont réputés être à la charge de l’un et l’autre des parents divorcés ou séparés, l’abattement de 10% s’applique sur la valeur locative de l’habitation principale de chacun des parents, je précise enfin que le taux de 10% ne peut être modulé
Considérant que cet article de loi est une mesure de solidarité sociale en direction des personnes en grandes difficultés,
Considérant que cet abattement ne peut être institué que sur délibération des collectivités territoriales,
Et Considérant que dans notre département, la ville de Saint-Denis en date du 25 septembre 2008 a décidé l’application sur son territoire de l’abattement facultatif sur la taxe d’habitation en faveur des personnes handicapées ou des personnes qui les hébergent,
Le conseil Municipal de Romainville décide de mettre en place l’abattement de 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables concernés par la loi et susmentionnés, de saisir la commission municipale « handicapés » de ce dossier, de traduire ce vœu par une délibération lors du conseil municipal du 27 mai 2009 et d’en faire la publicité par les supports appropriés, auprès de tous les romainvillois
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